Quelle démarche dois-je effectuer après l’agrément ?
Une fois la décision d’agrément prise, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit :
- signer les statuts définitifs ;
- procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
- accomplir les formalités de publicité légale ;
- procéder à l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ;
- adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au RCS ;
- demander l’attribution d’un numéro Pacage.