Prise en charge des cotisations sociales
Généralités
Les prises en charge de cotisations sociales constituent une mesure d’accompagnement permettant d’aider au cas par cas les agriculteurs confrontés à des difficultés de trésorerie (insuffisance des ressources du ménage, intempéries, problèmes sanitaires, crises sectorielles, problèmes familiaux…). Cette mesure n’est pas destinée aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés structurelles les contraignant à cesser leur activité.
Critères d’attribution
Les dispositions réglementaires posent deux conditions :
- être empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale en raison de difficultés quelle qu’en soit la cause ;
- avoir une exploitation ou entreprise agricole viable.
Tous les dossiers sont soumis à l’avis de la CDOA qui doit uniquement apprécier si l’exploitation ou l’entreprise agricole est viable au regard des critères d’appréciation retenus puis au Conseil d'Administration de la MSA.
Montant
Le plafond national fixé actuellement par le Conseil central d’administration de la MSA est à 3 800 €. Ce montant peut être porté exceptionnellement à 5 000 €.