Destructions de véhicules

La remise d’un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur.

Ainsi depuis 2006, les cartes grises de véhicules destinées à la destruction présentées par des particuliers ou des professionnels ou épavistes non agréés seront refusées par les services de la préfecture. Seuls les professionnels agréés (démolisseur ou démolisseur-broyeur) pourront délivrer le document dénommé "Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction ".