La lutte contre l'Habitat Indigne

 
La lutte contre l'Habitat Indigne

 

A lire dans cette rubrique

  • Guide à usage des locataires
    Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ».
  • Guide à usage des élus
    En cours de réactualisation suite aux nouvelles dispositions de la loi ALUR
  • Protocole de lutte contre l'Habitat Indigne
    Le protocole de lutte contre l'Habitat Indigne, initié par la circulaire du 8 mars 2012, a pour objectif de définir le rôle et les priorités de chaque partenaire du pôle départemental de lutte contre l'Habitat Indigne.