Certificat de situation administrative

 
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A - Qu'est-ce que c'est  ?

Le certificat de situation administrative (CDSACertificat de situation administrative) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
 Il existe deux types de certificat de situation administrative :

  • Le CDSACertificat de situation administrative simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment : pas de gage sur le véhicule
  • pas d'opposition sur le véhicule
  • l'immatriculation est possible

B - Comment l’obtenir gratuitement ?

Muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et prénom du titulaire et du numéro de formule du titre, les formalités peuvent être accomplies directement en ligne :  https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat  .

C- Qui le demande ?

  • Le CDSACertificat de situation administrative simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CDSACertificat de situation administrative dans son dossier de demande d'immatriculation.

  • Le CDSACertificat de situation administrative détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.